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FORMALITÉS POUR VOTRE PISCINE


Avant de vous lancer dans la construction d'une piscine , il faut vous renseigner en mairie sur la présence ou non d'un POS et si oui, savoir ce qu'il précise et pour un lotissement, consulter le cahier des charges.

La construction d'une piscine ne nécessite aucune formalité :

  • Si le P.O.S. n'indique rien qui soit en contradiction avec le projet.
  • Si la piscine est non couverte, d'une surface inférieure à 100 m²
  • S'il ne s'agit pas d'un lotissement, et sous réserve du droit des tiers:

Il en est de même en l'absence de P.O.S. , lorsque rein ne vient s'opposer à l'application des règles générales de l'urbanisme. 


Une déclaration préalable en mairie :

Si la piscine envisagée nécessite une déclaration préalable de travaux en raison du P.O.S., du cahier des charges d'un lotissement ou autres...), vous devrez remplir un formulaire (Cerfa PC 156) disponible en mairie en joignant les pièces demandées (plan de situation, plan de masse, éventuellement une photographie des lieux).

Les travaux qui entrent dans le champ du régime déclaratif ne sont pas soumis au recours obligatoire à l'architecte institué par la loi du 3 janvier 1977. Il est cependant conseillé de prendre conseil auprès du C.A.U.E. de son département.(Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement )

La déclaration est présentée par le propriétaire du terrain ou par son mandataire. Elle est soit déposée en mairie contre décharge soit envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans les huit jours suivant la réception de la déclaration en mairie, le maire affiche un exemplaire de celle-ci en indiquant la date possible d'exécution des travaux (article R. 422-10). "A l'issue de l'instruction, si aucune notification de décision n'est nécessaire, I'affichage est maintenu pendant au moins un mois à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être engagés ; en cas d'opposition, la déclaration est simplement retirée de l'affichage; en cas de notifications de prescriptions, il en est fait mention dans l'encadré prévu à cet effet sur l'exemplaire affiché, qui demeure affiché encore un mois au moins...

Selon l'article L. 422-2 nouveau du Code de l'Urbanisme, le délai de droit commun est fixé à un mois au terme duquel, si aucune opposition n'est notifiée ou si aucune prescription n'est imposée, les travaux peuvent être exécutés. Ce délai est porté à deux mois lorsque d autres dispositions législatives ou réglementaires que celles relatives à I'urbanisme imposent un régime particulier d'autorisation et que la déclaration tient lieu de ces demandes d'autorisation spécifiques (circulaire ministérielle du 25 07 86) "Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été porté d'opposition ou, le cas échéant, mention de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois". (Art. R. 422-10)


Il en est de même en l'absence de P.O.S. , lorsque rein ne vient s'opposer à l'application des règles générales de l'urbanisme. 


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